Article 1. Générale

 

1.1. Les conditions générales s'appliquent sur toutes les offres et accords du vendeur à la livraison de beins tels que les machines, les outils, les biens et consommables, les pièces détachées et services sous forme de travail et/ou de prestations, sous réserve de modifications dont les parties conviennent expressément par écrit. Les conditions s'appliquent pour tous les accords conclus pour la vente de produits et de services au sens le plus large du terme.

 

1.2. Les conditions générales (de livraison) du client (acheteur) ne sont pas applicables, sauf si et dans la mesure où ces termes et conditions ont été acceptés par écrit par le vendeur. 

 

1.3. Les conditions générales de livraison sont également applicables sur tous les accords relatifs aux travaux d'entretien, d'installation et de réparation. 

 

1.4. Dans la mesure du possible, le terme machine sera également compris comme désignant les équipements, des installations livrées, des accessoires de machines et biens similaires, au sens le plus large du terme.

 

 

Article 2. Offres

 

2.1. Toutes les offres sont sans obligation, sous réserve de la disposition légale (art. 6:219BW). Le vendeur n'est lié qu'après avoir confirmé une commande par écrit. 

 

2.2. En cas de vente sur stock ou en cas de confirmation de commande non écrite, l'accord sera conclu lorsque le vendeur commence l'exécution des travaux et/ou se conforme à une demande de livraison de l'acheteur, ou a envoyé une facture pour la livraison. 

 

2.3. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs et des écarts par rapport aux illustrations et aux déclarations de spécifications, de tailles et de poids dans les informations générales sur les produits telles que les brochures et le dépliants. 

 

2.4. Les biens prénommées comme tels par le vendeur, tels que les dessins, les images, les propositions de traitement et les études de temps fournies par le vendeur, ne peuvent être copiés ou mis à la disposition de tiers sans sont consentement. 

 

 

Article 3. Prix

 

3.1. Sauf accord contraire, les prix sont en euros, nets, hors TVA, pour les livraisons au sein du BENELUX. Les prix indiqués sont toujours basés sur les présentes conditions de livraison et au moins sur les quantités indiquées par l'acheteur. Pour les commandes portant sur des quantités inférieures à celles spécifiées dans la demande ou l'offre, le vendeur n'est pas automatiquement lié au prix spécifié. 

 

3.2. Si après la date de l'offre ou de la confirmation de la commande, les prix des matières premières, la valeur monétaire modifiée par rapport à l'euro et d'autres facteurs déterminant les coûts subissent une augmentation, le vendeur est autorisé, après notification écrite à l'acheteur, d'augmenter les prix en conséquence. Ce qui précède s'applique également aux augmentations de coûts résultant de mesures gouvernementales.

 

3.3. Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la commande. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. La TVA incluse est la TVA française qui peut être modifiée en fonction du pays de destination de la commande. 
Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur le site indiquent la TVA au taux de 20% . 

 

 

Article 4. Paiements

 

4.1. Tous les accords avec l'acheteur sont conclus par le vendeur à condition que l'acheteur semble être suffisamment solvable. 

 

4.2. Si l'acheteur n'est pas en mesure de fournir une garantie suffisante pour ses obligations, suite à la vente, le vendeur a le droit sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, soit suspendre l'exécution de ce ou ces accords pour une durée maximale de 6 mois ou de les suspendre en tout ou en partie, ceci sans être obligé de verser une quelconque indemnité ou garantie et sans préjudice des autres droits dont il bénéficie. Pendant la suspension, le vendeur a le droit et à la fin de la suspension, il est tenu d'opter pour l'exécution ou pour la dissolution totale ou partielle du ou des accords suspendus. 

 

4.3. Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, tous les paiements doivent être effectués dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison au sein du BENELUX ou après que les marchandises ont été déclarées prêtes à être livrées, pour être en possession du vendeur. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction de rabais et sans compensation. Si le délai de paiement est dépassé de plus de 3 (trois) jours ouvrables, le vendeur est en droit de facturer un intérêt égal à l'intérêt légal pour retard de paiement, majoré de 3 (trois) points de pourcentage par an, ainsi que tous les frais de recouvrement éventuels. Aucun avertissement préalable ou avis de défaut n'est requis.

 

4.4. Le vendeur est en droit d'exiger une ou plusieurs garanties pour l'exécution des obligations de paiement, d'exiger un paiement anticipé partiel ou exiger un prépaiement intégral ou à livrer uniquement en contre-remboursement. 

 

4.5. Les annonces concernant les prix calculés et autres remarques concernant les factures doivent être présentées par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture. En l'absence auquel le vendeur n'est pas tenu d'honorer cette plaine. 

 

4.6. En cas de faillite, de décès ou de redressement judiciaire de l'acheteur, ainsi qu'en cas de jugement préalable ou de confiscation consécutive sur tout ou une partie de son patrimoine ou de ses revenus, ou en cas de surséance de paiement et si un administrateur est désigné sur lui, l'intégralité de la créance ou du contrat ou le reste de celui-ci sera auquel cas entièrement exigibles. 

 

4.7. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens livrés à des tiers ou à en transférer la possession avant le paiement ou le règlement intégral.

 

 

Article 5. Mise en service et assemblage 

 

5.1. Les prix de vente n'incluent aucun frais de mise en service et/ou de montage, sauf si cela est indiqué dans la confirmation de commande ou autrement convenu par écrit. 

 

5.2. Si le vendeur s'engage à mettre en service et/ou assembler les machines vendues, alors le vendeur n'accepte que la responsabilité à l'égard de l'opération des machine(s) pour autant que:

 

- La mise en service et/ou le montage ont lieu sous la direction et la responsabilité du vendeur. Tous les frais de voyage et d'hébergement sont à la charge de l'acheteur. 

 

- Les conditions locales, où la mise en service et/ou le montage doivent être effectués, ont été préparées de cette manière par l'acheteur de manière à ce qu'aucun élément gênant ne puisse survenir. Les portes d'entrée doivent être suffisamment spacieuses. Les fondations, les sols et les murs sur lesquels les machines doivent être installés à temps et sont entièrementà la charge de l'acheteur. L'exécution de tous les travaux supplémentaires est à la charge de l'acheteur.

Lors de la fourniture et de l'installation de la (des) machine(s), l'acheteur doit mettre à disposition, à ses frais, suffisamment de matériel auxiliaire et de main-d'oeuvre. 

 

5.3. Si les conditions locales, où la mise en service et/ou le montage doivent être effectués, n'ont pas été préparées comme mentionné dans l'article 5.2 et que des éléments de nuisance se produisent, les coûts qui en résultent et les frais du ou des mécaniciens peuvent être réercutés sur l'acheteur.

 

 

Article 6. Réclamations

 

Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être signalées par écrit au vendeur, dans les 7 (sept) jours suivant la réception des marchandises, si l'acheteur ne pouvait pas raisonnablement avoir découvert le défaut plus tôt, dans le 8 (huit) jours suivant la découverte du défaut.

 

 

Article 7. Emballage et transport

 

7.1. Tous emballage sera fourni par le vendeur, calculé au prix coûtant et non repris.

 

7.2. Toutes les marchandises non livrées en port payé sont transportées aux risques et périls de l'acheteur.

 

7.3. Si à la demande de l'acheteur, ou en cas de force majeure, la marchandise ne peut être transportées à l'adresse de livraison, les marchandises seront stockées aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement peut alors être exigé comme si les marchandises avaient été livrées.

 

7.4. Le vendeur n'est pas responsable des retards de transport.

 

7.5. Après signature pour la réception des biens, l'acheteur supporte le risque de dommages, perte de marchandises et de tous dommages directs ou indirects, qui pourraient survenir aux marchandises.

 

 

Article 8. Livraison et délai de livraison

 

8.1. Tous le prix s'appliquent à la livraison dans le Benelux. Le délai de livraison convenu n'est pas contraignant mais sera respecté par le vendeur au mieux de ses capacités et en bonne foi.

 

8.2. Le délai de livraison commence au dernier des moments suivants : 

 

a. le jour où l'accord à été conclu ; 

 

b. le jour de la réception par le vendeur des documents, données, autorisations, etc. nécessoires à l'exécution de la commande ; 

 

c. le jour de l'accomplissement des formalités nécessaires au commencement de la livraison ou du travail ;

 

d. le jour de la réception par le vendeur de ce qui, conformément à l'accord, doit être payé à l'avance avant le début de la livraison ou des travaux ;

 

8.3. En raison du dépassement du délai de livraison, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur ne pourra jamais faire valoir ses droits à indemnisation à l'encontre du vendeur, la dissolution de l'accord ou le non-respect de toute obligation, pouvant résulter pour l'acheteur de l'accord conclu avec le vendeur. La responsabilité pour les dommages consécutifs, sous quelque forme que ce soit, est exclue.

 

 

Article 9. Réserve de propriété

 

9.1. Tous les biens livrés par le vendeur et situés chez l'acheteur ou les biens de l'autre partie, jusqu'au moment du paiement intégral de tout ce que l'acheteur doit au vendeur en vertu de l'accord ou d'autres accords similaires. Jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité, les marchandises ne peuvent pas être données en garantie, ni servir de garantie pour une réclamation de tiers. 

 

9.2. En cas de non-paiement de tout ce que l'acheteur doit au vendeur en vertu du contrat ou d'autres accords similaires, le vendeur a le droit de reprendre toutes les marchandises livrées par lui ou de les faire retirer. De plus, toute réclamation du vendeur à l'encontre de l'acheteur est également immédiatement exigible.

 

 

Article 10. Force majeure

 

La force majeure comprend toutes les circonstances qui surviennent indépendamment de la volonté du vendeur, même si elles étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui empêchent l'exécution rapide des contrats en temps voulu. Si le vendeur n'a pas reçu les biens destinées à la transaction ou ne les a pas reçues à temps, le vendeur a le choix de reporter la livraison ou d'annuler le contrat d'achat.

 

 

Article 11. Garantie

 

11.1. Le vendeur garantit toutes les machines neuves livrées pendant une période de 12 (douze) mois après la livraison. Si les machines n'ont pas été payées, l'octroi d'une garantie peut être suspendu jusqu'à ce que les conditions de paiement convenues aient été remplies.

 

11.2. La garantie s'applique dans les cas où un défaut est survenu en raison d'une construction et/ou d'une fabrication défectueuses, à condition qu'il y ait une manutention compétente des marchandises livrées. L'usure normale est exclue. La période de garantie est raccourcie lorsque des machines et/ou des outils sont utilisés par équipes. 

 

11.3. Toutes les pièces, qui en raison d'un défaut, doivent être remplacés dans les cas mentionné à l'article 11.2 seront indemnisés gratuitement et si nécessaire assembles, à condition que le défaut soit découvert immédiatement après la découverte et en tout cas pendant la période de garantie, est notifiée par écrit au vendeur. Toutes les biens destinés à la réparation ou au traitement sous garantie doivent être envoyées au vendeur franco de port sans frais.  

 

11.4. Le vendeur ne pourra jamais, sauf en cas de négligence grave de la part du vendeur, être responsable des dommages indirects, sous quelque forme que ce soit, tels que les dommages dus à des retards, la stagnation des activités ou de la production et de dysfonctionnements. 

 

11.5. L'acheteur indemnise le vendeur contre toute réclamation ou demande de tiers.

 

11.6. Toute réclamation sera limitée à la valeur des biens achetés.

 

 

Article 12. Contestation

 

12.1. Litiges éventuels avec un accord, conformément à l'article 1.1. sera soumis à un conseil d'arbitrage. Sous réserve de l'applicabilité du paragraphe 2 du présent article et sans préjudice de la possibilité de demander une injonction provisoire au président du tribunal de district compétent, tout les litiges qui pourraient survenir en rapport avec ledit accord sont résolus, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de livraison en tout ou en partie, ou à la suite de nouveaux accords résultant d'un tel accord, sont réglés par un tribunal arbitral, à l'exclusion d'un tribunal ordinaire. Ce tribunal arbitral ou conseil d'arbitrage est nommé conformément aux statuts du Conseil de fondation d'arbitrage pour la métallurgie et le commerce des métaux, ayant sont siège à La Haye, et prend sa décision dans le respect des statuts de ce Conseil.

 

12.2. Dans la mesure où les litiges décrits au paragraphe précédent selon les règles de la Procédure Civile Néerlandaise appartiennent à la compétence absolue du tribunal d'instance, seul le tribunal d'instance compétent sera en mesure de les régler.

 

 

Article 13. Droit néerlandais

 

13.1. Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, seule la législation néerlandaise s'applique à tous les accords.